La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du capital, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Cette augmentation concerne principalement les dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus LMNP, crypto-actifs et certains produits de PER, selon la date de réalisation des gains. En revanche, l’assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers et les plus-values immobilières demeurent exclus. La réforme crée ainsi une fiscalité différenciée, rendant déterminantes la nature des placements et la date d’acquisition des revenus.
Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement déterminé (Noël, anniversaire, mariage, réussite d’examen…), pour un montant proportionné à la fortune et au niveau de vie du donateur. Il ne constitue pas une donation : il n’est ni rapportable à la succession, ni soumis aux droits de mutation, ni imputé sur les abattements. En cas de disproportion manifeste ou de versements répétés et importants, il risque toutefois d’être requalifié en don manuel, avec taxation, rapport et éventuelle réduction au profit des héritiers réservataires.
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