Situation au 27 oct. 2026
Présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 dessinent les contours du cadre fiscal et social de l'année à venir. Ils touchent directement la fiscalité des revenus, la transmission du patrimoine, l'assurance-vie, l'investissement locatif et les pensions de retraite. Ces textes ne sont toutefois pas adoptés : leur contenu évolue au fil de la navette parlementaire, et plusieurs mesures ont d'ores et déjà été supprimées ou amendées par les députés.
S'agissant du PLF, l'Assemblée nationale a entamé l'examen de la première partie, consacrée aux recettes, en séance publique du 13 au 19 octobre 2026. Cet examen se poursuit du 27 octobre au 2 novembre, le vote solennel sur cette première partie étant désormais inscrit à l'ordre du jour du 3 novembre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.
S'agissant du PLFSS, la partie recettes a été rejetée par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026. En conséquence, le volet dépenses n'a pu être examiné en première lecture et l'ensemble du texte a été transmis au Sénat, qui doit s'en saisir à compter du 9 novembre. Le Parlement dispose d'un délai constitutionnel de 70 jours pour se prononcer sur le budget de l'État.
Les principales mesures présentées ci-après reflètent le texte déposé par le Gouvernement et doivent, à ce stade, être appréciées avec la plus grande prudence.
Le barème progressif serait revalorisé de +2,1% afin de tenir compte de l'inflation. Les dispositifs fiscaux indexés sur ce barème, ainsi que les grilles du prélèvement à la source, seraient ajustés en conséquence. La mesure s'appliquerait à l'imposition des revenus perçus en 2026.
Le plafond de l'abattement forfaitaire de 10% applicable aux pensions, actuellement fixé à 4 439 € par foyer fiscal, serait ramené à 3 000 € pour les seules pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d'invalidité demeureraient soumises au plafond actuel. Selon les éléments d'analyse publiés, environ 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés.
Il convient de noter que cet article a été supprimé par la commission des finances le 7 octobre, puis en séance publique le 15 octobre. Le Gouvernement conserve néanmoins la faculté de le réintroduire, notamment en cas de recours à l'article 49, alinéa 3.
Le Gouvernement propose une refonte du régime des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation d'un mandat social. Un plafond unique d'exonération, égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, s'appliquerait en matière d'impôt sur le revenu comme de cotisations sociales. Le volet social figure dans le PLFSS, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Aucune exonération ne serait applicable lorsque les indemnités cumulées excèdent 5 PASS pour un mandataire social, ou 10 PASS pour un salarié.
La déductibilité de l'amortissement des locaux d'habitation donnés en location meublée serait encadrée :
• 2,5% de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal ;
• 1,5%, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal, pour les meublés de tourisme.
Les résidences pour étudiants et pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les structures de soins de longue durée visés par le texte seraient exclus de ce plafonnement. Les amortissements antérieurement reportés resteraient déductibles jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable. En revanche, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, la fraction d'amortissement non déduite sur l'exercice serait définitivement perdue. Si vous êtes concerné par ce sujet, nous vous recommandons d'en discuter avec votre expert-comptable.
Nous détaillons ci-après la principale mesure qui pourrait vous concerner :
Afin d'encourager les transmissions intergénérationnelles, deux mesures temporaires s'appliqueraient aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :
• une taxation à taux unique de 6%, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, ramenée à 5% si le donataire reverse au moins 1,1% des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques, sans réduction d'impôt en contrepartie ;
• un relèvement de l'abattement spécifique sur les dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € à 50 000 €. Les bénéficiaires ayant déjà profité de cet abattement pourraient ainsi recevoir un complément de 18 135 €, sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Les bénéficiaires éligibles seraient les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces et, par représentation, les petits-neveux et petites-nièces. Le donataire devrait être majeur ou émancipé et, pour le taux de 6%, âgé de moins de 50 ans. Le don devrait être déclaré ou enregistré dans le mois suivant sa réalisation. À titre dérogatoire, la transmission ne serait pas prise en compte au titre du rappel fiscal des donations.
Le PLFSS vise à ramener le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale de 21,8 Md€ en 2026 à 12,7 Md€ en 2027. Plusieurs de ses dispositions intéressent directement les particuliers.
Le texte prévoit une revalorisation modulée des retraites de base en 2027, appréciée au regard du montant total des pensions perçues par l'assuré.
La majoration de 10% accordée aux parents de trois enfants et plus serait remplacée, pour les pensions prenant effet à compter de juillet 2027, par un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes.
Les prestations familiales ne seraient pas revalorisées au 1er avril 2027 et resteraient à leur niveau de 2026.
La prime de partage de la valeur verrait son régime social de faveur pérennisé. En parallèle, l'intéressement, la participation, l'abondement et cette prime seraient intégrés dans l'assiette servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, et une nouvelle contribution patronale viserait ces compléments de salaire, sous réserve d'exclusions selon la taille de l'entreprise.
Les projets de loi pour 2027 combinent des mesures de rendement budgétaire, un encadrement renforcé de certains régimes patrimoniaux (comme la location meublée) et des dispositifs temporaires destinés à favoriser la transmission anticipée. Plusieurs de ces dispositions ont toutefois déjà été remises en cause au cours des débats, et l'issue de la procédure demeure incertaine.
Dans ce contexte, toute décision patrimoniale mérite d'être appréciée au regard de la situation propre à chacun et de l'évolution des textes. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour analyser l'incidence potentielle de ces mesures sur votre situation.
Les mesures décrites sont issues de projets de loi non adoptés et sont susceptibles d'évoluer.
