Un parent dont les facultés commencent à décliner, un enfant en situation de handicap devenu adulte, un proche placé sous curatelle à la suite d’un accident de la vie… Ces situations posent rapidement des questions très concrètes : qui peut gérer le patrimoine ? Quels actes peuvent être réalisés librement ? Lesquels nécessitent l’intervention du juge ou du curateur ? Comment continuer à faire fructifier une épargne tout en protégeant les intérêts de la personne concernée ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : ces dispositifs répondent à des situations différentes et impliquent des conséquences directes sur la gestion du patrimoine. Pour les familles comme pour les professionnels qui les accompagnent, bien identifier le cadre juridique constitue un préalable indispensable à toute décision patrimoniale.
Fin 2023, 712 000 majeurs étaient placés sous tutelle ou curatelle en France, soit 16% de plus qu’il y a 15 ans, selon le ministère de la Justice. Plus de 100 000 nouvelles mesures de protection ont par ailleurs été ouvertes au cours de la seule année 2023, l’habilitation familiale étant désormais la mesure la plus fréquemment prononcée.
Avec l’allongement de la durée de vie, ces situations devraient devenir plus fréquentes. Après 90 ans, près d’une personne sur dix est aujourd’hui concernée par une mesure de protection. À plus long terme, la proportion de majeurs sous tutelle ou curatelle pourrait passer de 1,3% à 1,6% de la population d’ici 2070.
Il faut néanmoins distinguer la vulnérabilité de la protection juridique. Une personne peut être fragilisée par l’âge, la maladie, le handicap ou l’isolement sans faire l’objet d’aucune mesure judiciaire. Elle est alors vulnérable, mais reste juridiquement autonome. La personne protégée, en revanche, bénéficie d’un dispositif encadrant( plus ou moins étroitement) l’exercice de ses droits et la gestion de ses biens.
Cette différence est importante en matière patrimoniale : avant même d’envisager une opération, il faut savoir qui est habilité à décider, à signer et, le cas échéant, à solliciter une autorisation.
La sauvegarde de justice est généralement temporaire : la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf lorsqu’un mandataire spécial est désigné pour certains actes.
La curatelle repose sur un principe d’assistance. La personne agit seule pour la gestion courante, mais doit être accompagnée de son curateur pour les décisions importantes. En curatelle renforcée, celui-ci gère également les revenus et les dépenses.
La tutelle est plus contraignante : le tuteur représente la personne protégée pour les actes prévus par la mesure, sous le contrôle du juge.
L’habilitation familiale permet à un proche d’assister ou de représenter la personne selon les pouvoirs accordés par le juge. Le mandat de protection future, quant à lui, permet d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant la personne qui interviendra en cas de perte d’autonomie.
Pour les mineurs, les parents assurent en principe l’administration légale de leurs biens.
Dans la pratique, l’une des premières questions consiste à déterminer la nature juridique de l’opération envisagée. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 distingue notamment les actes d’administration des actes de disposition.
Les actes d’administration correspondent à la gestion courante du patrimoine. Ils ont vocation à préserver ou à faire fructifier les biens sans en modifier de manière importante la consistance. Certaines opérations de gestion d’un contrat ou certaines démarches administratives peuvent entrer dans cette catégorie.
Les actes de disposition, à l’inverse, engagent plus substantiellement le patrimoine. La souscription de certains placements, les versements, les rachats ou encore certaines décisions relatives à une clause bénéficiaire pour un contrat d’assurance vie peuvent ainsi nécessiter des formalités particulières.
Cette qualification a des conséquences immédiates.
Pour une tutelle, certains actes de disposition supposent l’autorisation préalable du juge ou, lorsqu’il existe, du conseil de famille. Pour une curatelle, ils nécessitent généralement l’intervention conjointe de la personne protégée et de son curateur.
Une opération patrimoniale juridiquement pertinente peut donc se retrouver bloquée simplement parce que la procédure n’a pas été correctement anticipée. Dans ce domaine, la constitution du dossier fait presque autant partie du conseil que le choix du placement lui-même.
L’assurance-vie conserve de nombreux atouts pour une personne protégée : disponibilité de l’épargne, souplesse de gestion et organisation de la transmission. Son utilisation suppose toutefois une vigilance particulière.
Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, le Code des assurances encadre notamment la souscription d’un contrat, les opérations de rachat ainsi que la désignation ou la modification du bénéficiaire.
Selon la nature de l’opération, l’autorisation du juge ou du conseil de famille peut être nécessaire. Les capitaux provenant d’un rachat doivent par ailleurs être versés sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.
Ces contraintes doivent être intégrées très en amont. Une demande d’autorisation préparée tardivement peut retarder une opération pourtant nécessaire au financement des dépenses courantes ou d’un projet important.
Une vigilance particulière sur la clause bénéficiaire
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises les conséquences que peut entraîner une modification intervenue sans respecter les règles applicables à la mesure de protection.
La situation mérite une attention encore plus grande lorsque le tuteur ou le curateur figure lui-même parmi les bénéficiaires du contrat. Un conflit d’intérêts peut alors être caractérisé, avec des conséquences sur les conditions dans lesquelles l’opération doit être réalisée.
Dans ce type de dossier, le choix d’un placement n’est finalement qu’une partie du travail.
Le premier enjeu consiste à comprendre précisément le cadre juridique applicable. Il faut lire la décision du juge, déterminer les pouvoirs du protecteur, identifier les actes nécessitant une assistance ou une autorisation et vérifier le circuit de signature.
Vient ensuite la constitution du dossier. Selon les situations, le conseiller est amené à échanger avec le tuteur, le curateur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le notaire, l’assureur ou l’établissement financier.
L’allocation patrimoniale doit elle aussi tenir compte de contraintes particulières. La recherche de rendement ne peut être dissociée des besoins de liquidité, de la durée de placement ou des dépenses prévisibles : aide à domicile, travaux d’adaptation d’un logement, hébergement en établissement, dépenses de santé ou accompagnement quotidien.
La gestion doit enfin s’inscrire dans la durée. Le protecteur peut avoir besoin de justificatifs, de relevés ou d’éléments de valorisation pour établir ses comptes de gestion. Les besoins de la personne protégée peuvent également évoluer, ce qui impose de réexaminer périodiquement la stratégie patrimoniale.
Et lorsque la personne est encore autonome mais commence à être fragilisée, le rôle du conseil est aussi d’anticiper : organisation des comptes, réflexion sur la clause bénéficiaire, mandat de protection future ou préparation de la transmission peuvent éviter de nombreuses difficultés ultérieures.
Baussant Conseil a développé une expertise dans l’accompagnement destiné aux personnes vulnérables ou protégées, à leurs familles ainsi qu’aux personnes chargées de leur protection, qu’il s’agisse de proches ou de mandataires professionnels.
Dans ces situations, l’indépendance du conseil revêt une importance particulière. L’indépendance capitalistique de Baussant Conseil et l’absence de rémunération variable liée aux produits recommandés permettent d’inscrire les préconisations dans une logique centrée sur les besoins de la personne accompagnée.
Notre intervention s’articule autour de trois priorités : sécuriser les opérations envisagées, adapter les placements aux besoins réels et aux contraintes de la personne protégée, et organiser la transmission dans un cadre maîtrisé.
Chaque situation étant différente, il n’existe pas de réponse patrimoniale standard. L’âge, le degré d’autonomie, la nature de la mesure de protection, les besoins futurs, la composition du patrimoine et la situation familiale doivent être examinés ensemble.
Vous accompagnez un proche vulnérable ou protégé et souhaitez faire le point sur la gestion de son patrimoine ? Contactez-nous.
