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Thème :

fiscalité

10/12/2025

Le présent d’usage : cadre et enjeux patrimoniaux

Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement déterminé (Noël, anniversaire, mariage, réussite d’examen…), pour un montant proportionné à la fortune et au niveau de vie du donateur. Il ne constitue pas une donation : il n’est ni rapportable à la succession, ni soumis aux droits de mutation, ni imputé sur les abattements. En cas de disproportion manifeste ou de versements répétés et importants, il risque toutefois d’être requalifié en don manuel, avec taxation, rapport et éventuelle réduction au profit des héritiers réservataires.
17/11/2019

Comment optimiser son impôt sur le revenu avant la fin de l’année ?

Les dernières opportunités pour réduire vos impôts. Les solutions les plus adaptées à votre situation. Baussant Conseil St Germain et Lille
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