La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), adoptée définitivement par l’Assemblée nationale en décembre 2025 et publiée au Journal officiel à la fin du mois, introduit une évolution significative des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital. Cette réforme, technique dans sa rédaction mais concrète dans ses effets, modifie le taux de CSG applicable à une partie des revenus de placement et du patrimoine, avec un impact direct sur la fiscalité globale supportée par les épargnants.
La question centrale est simple en apparence : selon la nature des produits détenus et la date de réalisation des revenus ou des gains, êtes-vous exposé à une hausse de vos prélèvements sociaux ? Dans les faits, la réponse dépend de la nature du placement concerné.
Jusqu’à présent, les revenus du capital étaient très majoritairement soumis à un taux global de prélèvements sociaux de 17,2%, qui étaient l’addition de 9,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité. La LFSS 2026 rompt avec cette uniformité en portant la CSG à 10,6% sur une partie de ces revenus. Le taux global de prélèvements sociaux atteint ainsi 18,6%.
Cette hausse a une conséquence immédiate pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : le taux global passe ainsi de 30% à 31,4%, en raison de l’augmentation de la part sociale. Il convient toutefois de souligner que la fraction de CSG déductible du revenu imposable demeure inchangée à 6,8%, et uniquement applicable lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif.
L’une des caractéristiques majeures de cette réforme est l’introduction d’une différenciation durable entre catégories de revenus. Certains flux sont explicitement exclus de la hausse et continuent de relever du taux de 17,2%, tandis que d’autres basculent à 18,6%, selon des règles d’entrée en vigueur distinctes.
Restent soumis au taux historique de 17,2%, sans condition de date, notamment :
• les revenus fonciers ;
• les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les plus-values sur biens meubles ;
• les intérêts et primes d’épargne des CEL et PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
• les produits des PEP (produits, rentes viagères et primes) ;
• les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Pour les détenteurs de patrimoine fortement structuré autour de l’immobilier locatif nu et de l’assurance-vie, cette distinction est déterminante : ces enveloppes demeurent, en principe, en dehors du champ de la hausse.
À l’inverse, la majorité des autres revenus du capital est concernée par l’augmentation, avec une application différenciée selon qu’il s’agisse de revenus de placement ou de revenus du patrimoine.
Ces revenus de placement sont soumis au taux de 17,2% lorsqu’ils sont acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2025, puis à 18,6% à compter du 1er janvier 2026.
Les revenus du patrimoine, quant à eux, sont soumis au nouveau taux de 18,6 % dès lors qu’ils sont acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2025.
Cette distinction comporte des conséquences pratiques importantes, notamment en matière de régularisation d’impôt.
Les dividendes suivent la logique des revenus de placement : ceux perçus jusqu’à fin 2025 restent soumis à 17,2%, tandis que ceux perçus à compter de 2026 supportent 18,6%.
Les intérêts de placements à revenu fixe (comptes à terme, obligations, créances, comptes courants rémunérés, livrets non réglementés) obéissent à la même règle.
En revanche, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont qualifiées de revenus du patrimoine. À ce titre, les gains réalisés depuis le 1er janvier 2025 sont soumis au taux de 18,6%. Les investisseurs actions sont donc doublement concernés : par la hausse sur les plus-values dès 2025, puis sur les dividendes à compter de 2026.
Les gains nets constatés lors d’un retrait ou d’une clôture de PEA ou de PEA-PME relèvent des revenus de placement. Ils demeurent soumis à 17,2% s’ils sont acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2025, puis basculent à 18,6% à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, certains taux historiques continuent de s’appliquer pour des situations spécifiques liées à des ouvertures ou des versements antérieurs à 2018.
Les CEL et PEL ouverts avant le 31 décembre 2017 restent intégralement soumis au taux de 17,2% pour leurs intérêts et primes. En revanche, pour les plans ouverts à compter de 2018, ainsi que pour les autres placements à revenu fixe non exclus, les produits acquis ou constatés à partir de 2026 sont soumis au taux de 18, %.
Les produits issus de l’épargne salariale (PEE, PERCO et dispositifs assimilés) sont assimilés à des revenus de placement. Ils suivent donc le calendrier classique : 17,2% jusqu’au 31 décembre 2025, puis 18,6% à compter de 2026, sous réserve de certains régimes transitoires liés à des versements antérieurs à 2018.
Les intérêts perçus lors d’une sortie en capital et certaines rentes issues de versements volontaires entrent dans le champ de la hausse et sont soumis au taux de 18,6%.
En revanche, certaines rentes issues d’anciens dispositifs (PERP, Madelin, régimes à cotisations obligatoires) demeurent soumises à un taux spécifique, inférieur, qui n’est pas modifié par la réforme.
Un point d’attention subsiste concernant les PER assurantiels : bien qu’ils ne figurent pas explicitement parmi les exclusions, l’analyse dominante conduit à considérer que les gains en cas de sortie en capital sont concernés par la hausse.
Les revenus issus de la LMNP sont qualifiés de revenus du patrimoine. À ce titre, les loyers perçus en 2025 sont soumis au taux de 18,6%, alors même que les acomptes prélevés à la source ont pu être calculés sur la base de 17,2%. Cette situation peut générer un complément d’imposition lors de la régularisation.
Les gains réalisés à titre non professionnel lors de la cession de crypto-actifs relèvent également des revenus du patrimoine. Les gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2025 sont donc soumis au taux de 18,6%.
Enfin, il convient de rappeler que la réforme concerne la CSG applicable aux revenus du capital, et non celle applicable aux revenus d’activité. Lorsqu’un revenu est soumis à des cotisations sociales, il échappe aux prélèvements sociaux au sens strict et reste soumis à la CSG “activité” au taux de 9,2%. Cette distinction concerne notamment certaines situations de travailleurs non salariés et certaines locations meublées relevant d’un régime professionnel.
La hausse de la CSG n’est donc pas uniforme, et dépend de la nature du revenu et de sa date d’acquisition. Elle crée un paysage à deux vitesses entre les taux de 17,2% et de 18,6%, selon la nature des placements concernés. N’hésitez pas à contacter votre conseiller si vous avez besoin d’un éclairage complémentaire.
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