La loi Lemoine adoptée le 28 février 2022 est venue réformer le marché de l’assurance emprunteur. Cette loi vise à apporter plus de transparence et de simplicité.
Auparavant, le questionnaire de santé était obligatoire dans le cadre d’un prêt immobilier. Celui-ci permet de déterminer l’état de santé de l’emprunteur afin de voir si la compagnie accepte ou non de le couvrir. Une des mesures phares de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de remplir de questionnaire de santé :
■ Si les encours cumulés assurés sont inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré ;
■ et si date de fin de prêt est prévu avant les 60 ans de l’assuré.
Il reste obligatoire si ces conditions ne sont pas respectées.
Autre mesure importante : le droit à l’oubli. Il permet de ne pas devoir déclarer à l’assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ainsi, tous les anciens malades de cancer sont concernés depuis le 1er mars 2022. Auparavant, le droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré. Ce droit à l’oubli est étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C.
Enfin, la mesure qui touche un plus large public : la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment.
Jusqu’au 31 août 2021, il était possible de changer d’assurance emprunteur :
■ à tout moment au cours de la 1ère année suivant la signature de l’offre de prêt, et ce depuis la loi Hamon de 2014 ;
■ puis une fois par an, à la date anniversaire, avec un préavis d’au moins 2 mois, depuis la loi Bourquin de 2017.
Dorénavant, depuis le 1er septembre 2022, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans contrainte et sans pénalités.
Cette mesure était déjà en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022.
Retrouvez nos coordonnées ici : https://www.baussantconseil.com/contact/
Retrouvez également les actualités de la gestion de patrimoine dans notre rubrique, comme notre dernier article : Philanthropie environnementale : Pascale Baussant interviewée dans l’émission Smart Impact
