(Textes en discussion, non adoptés à ce jour, mise à jour de l'article le 3 décembre)
Avertissement
Les informations qui suivent sont issues des projets de loi actuellement débattus à l’Assemblée nationale. Aucun des textes n’est encore voté. Les données peuvent comporter des imprécisions, omissions ou évolutions ultérieures au gré des amendements parlementaires
Le Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) a été voté en première lecture par le Sénat. Au programme : suppression de la hausse de la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine, suppression de la suspension de la réforme des retraites, gel des pensions de retraite, etc. Attention, le PLFSS est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale en deuxième lecture et peut donc être à nouveau modifié.
Pendant la deuxième lecture (comme durant la première lecture), les amendements adoptés en commissions et en séance (dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ou du Sénat) modifient le projet présenté par le gouvernement, mais rien n'est définitif. Le conditionnel est impératif pendant le parcours législatif.
Texte modifié en première lecture par l’Assemblée Nationale et transmis au Sénat. Les mesures décrites restent susceptibles d’évolution avant le vote définitif.
Par rapport à la version antérieure, le projet ne repose plus sur un gel généralisé des prestations et des seuils.
Sont désormais abandonnés :
• le gel des pensions de retraite et des principales allocations sociales ;
• le gel des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) pour l’exonération et les taux réduit/médian de CSG ;
• la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis ;
• la création d’une contribution patronale spécifique sur certains avantages en nature (titres-restaurant, chèques-vacances, etc.) ;
• le recentrage envisagé des exonérations patronales pour les JEI et JEC (jeune entreprise innovante et jeune entreprise de croissance) ;
• la contribution spéciale projetée sur les mutuelles.
Le texte amendé se recentre ainsi sur quelques leviers structurants : CSG sur les revenus du capital, aménagements des règles de retraite, et ciblage de certains dispositifs sociaux.
Une évolution majeure, absente de la première version que vous suiviez, concerne l’augmentation de la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine :
• CSG portée de 9,2% à 10,6% ;
• prélèvements sociaux totaux relevés de 17,2% à 18,6% ;
• taux du PFU (prélèvement forfaitaire unique) mécaniquement relevé de 30% à 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux).
Cette hausse concernerait un large éventail de revenus : dividendes, intérêts, gains sur contrats d’assurance-vie, plus-values mobilières et immobilières, revenus fonciers, plus-values professionnelles à long terme, gains de stock-options et d’actions gratuites, épargne salariale, dispositifs de capital-investissement, etc.
Le texte précise en outre que cette augmentation s’appliquerait aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2025, y compris lorsque certains ont déjà supporté un acompte de prélèvements sociaux.
Par rapport au schéma antérieur fondé sur un gel des seuils de RFR (revenu fiscal de référence), la nouvelle version abandonne cette logique et introduit un lissage plus fin des franchissements de seuils :
• le mécanisme de lissage, qui ne jouait auparavant que pour le passage du taux réduit au taux médian/normal, serait étendu à chaque changement de taux (mécanisme détaillé restant à préciser) ;
• le RFR pris en compte pourrait être apprécié sur N-2 ou N-3, afin d’éviter des à-coups trop brutaux pour les retraités modestes ou en légère progression de revenus.
Le texte rappelle par ailleurs que les seuils eux-mêmes doivent, en principe, continuer à être revalorisés annuellement en fonction de l’inflation, ce qui tranche avec la logique de gel initialement envisagée.
La nouvelle version confirme la suspension du relèvement de l’âge légal pour les générations :
• nées en 1964 ;
• nées entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 1965.
Pour ces assurés, l’âge légal serait maintenu à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres requis pour le taux plein, et le calendrier de relèvement issu de la réforme de 2023 serait décalé d’une génération.
Le texte mis à jour détaille désormais :
• un tableau complet par génération (régime général, indépendants, professions libérales, agriculteurs, fonctionnaires) ;
• une date d’entrée en vigueur précise : pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 ;
• des situations-limites où certains assurés ne pourraient, en pratique, pas bénéficier pleinement du « gain » de trois mois (notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue).
La version actualisée insiste sur des effets indirects :
• pour les carrières longues, le renvoi aux articles réglementaires conduit à un départ anticipé potentiellement avancé de trois mois pour certaines générations, sous réserve des futurs décrets ;
• la surcote parentale resterait réservée aux générations dont l’âge légal est au moins égal à 63 ans ; la génération 1964–1er trimestre 1965, replacée à 62 ans et 9 mois, serait de ce fait exclue de ce dispositif, alors qu’elle en bénéficiait dans le schéma de la réforme 2023.
Le document attire également l’attention sur l’importance du choix de la date de liquidation (mois ou trimestre de départ) pour optimiser le nombre de trimestres validés l’année du départ.
La refonte du cumul emploi–retraite, qui n’était qu’esquissée dans les précédentes versions, est désormais largement détaillée :
• instauration d’un cumul partiel (plafonné) avant 67 ans, avec écrêtement :
o à 100 % des revenus d’activité et de remplacement avant l’âge légal ;
o à 50 % de la part de ces revenus dépassant un seuil (envisagé à 7 000 € par an) entre l’âge légal et 67 ans ;
• maintien d’un cumul libre uniquement à partir de 67 ans.
Le champ de l’obligation de liquider l’ensemble de ses pensions (base et complémentaires, françaises, étrangères et organisations internationales) est également élargi : elle conditionnerait désormais toute forme de cumul (partiel ou libre), et non plus le seul cumul intégral.
Autre évolution notable : le droit à une seconde pension n’existerait plus que dans le cadre du cumul libre à partir de 67 ans.
• Le plafond de 5 % du PASS qui limitait aujourd’hui le montant de cette seconde pension serait supprimé ;
• en contrepartie, aucune création nouvelle de droits ne serait possible après cette seconde liquidation, sauf exceptions limitées (marins, Opéra, mines, certains militaires).
Par rapport à la précédente version, les mesures en faveur des femmes sont beaucoup plus détaillées :
• calcul du salaire annuel moyen sur les 24 meilleures années pour les femmes ayant un enfant, et sur les 23 meilleures années pour celles ayant au moins deux enfants, à compter de 2026 ;
• prise en compte, dans la limite à préciser par décret, de trimestres “enfant” (maternité, adoption, éducation, congé parental) pour l’accès au départ anticipé pour carrière longue ;
• meilleure valorisation des trimestres de majoration pour enfant dans le régime des fonctionnaires, via la transformation d’un des trimestres de majoration en trimestre de bonification pris en compte pour le taux de liquidation.
Ces mesures existaient déjà dans l’esprit du projet, mais leur mécanique juridique et leur calendrier d’entrée en vigueur sont désormais très précisément décrits (pensions liquidées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 pour certaines d’entre elles).
Le texte actualisé pérennise et clarifie le régime social des gains de management packages :
• confirmation de l’exclusion de l’intégralité du gain de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG sur revenus d’activité ;
• application des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine uniquement sur la fraction imposée en plus-values mobilières, au taux désormais porté à 18,6% ;
• prorogation au-delà de 2027 de la contribution salariale de 10% sur la fraction imposée en traitements et salaires.
Le recentrage de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) sur des publics ciblés (demandeurs d’emploi, jeunes, etc.) est confirmé, mais la nouvelle version :
• généralise ces conditions à tous les créateurs, et plus seulement aux micro-entrepreneurs ;
• supprime le plafonnement d’exonération qui figurait dans la version initiale du projet.
(Textes en discussion, non adoptés à ce jour, mise à jours de l'article le 5 novembre)
Deux amendements adoptés le 31 octobre dernier retiennent particulièrement l’attention en raison de leur portée potentiellement significative sur la fiscalité patrimoniale.
S’ils ne constituent pas les seules évolutions envisagées, ils concernent deux points centraux : la future taxe sur les holdings patrimoniales et l’éventuelle transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’amendement examiné à l’Assemblée nationale proposerait de restreindre l’assiette de la taxe aux seuls actifs manifestement dépourvus de lien avec une activité économique réelle.
Seraient notamment visés les biens tels que métaux précieux, alcools, véhicules de prestige ou aéronefs, à l’exclusion de la trésorerie et des placements financiers.
Le taux initialement envisagé à 2 % serait porté à 20 %, ce qui modifierait sensiblement la portée du dispositif. Cette mesure s’inscrirait dans une volonté de distinguer plus nettement le patrimoine productif du patrimoine de détention passive.
Un second amendement proposerait de transformer l’actuel impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive.
L’assiette en serait élargie à certains biens mobiliers (œuvres d’art, yachts, véhicules d’exception), aux actifs numériques (cryptomonnaies, tokens, etc.), ainsi qu’à certaines valeurs mobilières et liquidités, y compris des sommes ou rentes issues de contrats d’assurance-vie, à l’exception de celles placées en unités de compte.
Le seuil d’imposition resterait fixé à 1,3 million d’euros, avec toutefois une imposition effective au-delà d’un patrimoine net supérieur à 2 millions d’euros.
Le barème progressif serait remplacé par un taux unique de 1 %, simplifiant ainsi le mode de calcul, mais modifiant sensiblement l’équilibre fiscal actuel.
Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour statuer sur le projet de loi de finances.
Le vote de la première partie, initialement prévu le 4 novembre, a été reporté : les débats reprendront à partir du 12 novembre et devraient se poursuivre jusqu’au 23 novembre, avant la transmission du texte au Sénat.
À ce stade, plusieurs scénarios demeurent envisageables :
Le projet initial a fait l’objet de nombreux amendements relatifs à la fiscalité du patrimoine (exit tax, plus-values immobilières, pacte Dutreil, abattements sur donations, fiscalité de l’épargne salariale, etc.). Il semble toutefois peu probable qu’une majorité parlementaire valide un texte aussi profondément remanié.
Un vote de compromis de dernière minute ne saurait être exclu, selon les arbitrages politiques des jours à venir.
En cas d’absence d’accord entre les deux chambres, le gouvernement pourrait recourir à une ordonnance pour faire adopter le budget, une procédure qui n’a, à ce jour, jamais été mise en œuvre dans ce contexte.
Si le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier, le gouvernement serait contraint de présenter une loi spéciale autorisant la perception des impôts existants.
Ce projet devrait être déposé avant le 19 décembre et soumis à un vote accéléré afin d’éviter toute interruption du financement public.
Bien que le gouvernement ait initialement exclu cette option, la contrainte de calendrier pourrait conduire à engager sa responsabilité sur le vote du texte, sauf motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale.
L’adoption du projet de loi de finances demeure incertaine compte tenu du volume des amendements en discussion et de la diversité des positions exprimées.
Le Sénat devrait, à son tour, proposer des ajustements dans le cadre de la navette parlementaire, prolongeant ainsi les débats jusqu’à la fin de l’année.
Des divergences importantes apparaissent par ailleurs dès l’ouverture des échanges sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, accentuant le climat d’incertitude.
Dans ce contexte, toute décision patrimoniale ou fiscale devrait être appréhendée avec prudence, les textes étant susceptibles d’évoluer sensiblement avant leur entrée en vigueur.
Ce texte marque un infléchissement prudent dans la politique sociale. Il vise à ralentir certaines revalorisations et à renforcer la maîtrise des dépenses.
Le relèvement de l’âge légal est suspendu pour la génération 1964. Celle-ci pourrait partir à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres. Le calendrier de la réforme 2023 est décalé d’une génération. Les pensions de base sont gelées pour 2026 et ne seraient revalorisées que partiellement jusqu’en 2030.
Le cumul plafonné deviendrait la règle entre 62 et 67 ans. Le cumul libre ne serait permis qu’à partir de 67 ans.
Le calcul de la pension tiendrait compte des 23 ou 24 meilleures années selon le nombre d’enfants. Les trimestres pour enfant seraient intégrés dans le dispositif de carrières longues.
L’ensemble des prestations familiales et sociales serait gelé pour 2026, de même que les seuils du revenu fiscal de référence déterminant les exonérations de CSG.
L’exonération de cotisations sociales pour les apprentis serait supprimée pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2026.
Une contribution de 8 % frapperait les avantages en nature (titres-restaurant, chèques-vacances, activités sportives).
La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passerait de 30 % à 40 %.
Un congé supplémentaire de naissance (un à deux mois) serait instauré dès 2027 pour les deux parents.
La durée d’indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle serait limitée à 4 ans.
Les affections de longue durée « non exonérantes » seraient alignées sur le droit commun (360 jours sur 3 ans).
Le projet de loi de finances s’inscrit dans une logique de rigueur budgétaire et de ciblage des avantages fiscaux.
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu : les tranches du barème pour les revenus 2025 resteraient identiques à celles de 2024.
• Suppression de l’abattement de 10% sur les retraites, remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité.
• Doublement du plafond de dons aux associations d’aide aux plus démunis (2 000 € contre 1 000 €).
• Fin de la réduction d’impôt pour enfant étudiant.
• Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2026.
• Création d’une taxe de 2% sur les holdings détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs non opérationnels et percevant plus de 50% de revenus « passifs ».
• Cette taxe, applicable dès les exercices clos au 31 décembre 2025, ne se cumulerait pas avec l’IFI.
• Les holdings concernées devraient déclarer la valeur vénale de leurs biens non affectés à une activité économique.
• Accélération de la suppression de la CVAE, désormais prévue pour 2028.
• Nouvelle exonération pour les entreprises installées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : exonération d’IR ou d’IS pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.
• Aménagements des dispositifs IR-PME et Girardin Outre-mer (réduction progressive des taux d’avantage fiscal, recentrage sur les investissements « verts » et sur les jeunes entreprises innovantes, JEI).
La réforme suspendue en 2025 est réintroduite (seuil unique à 37 500 €, seuil spécifique à 25 000 € pour les prestations de travaux immobiliers).
• Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : +10% à +40% en cas d’absence de déclaration d’occupation.
• Amendes renforcées pour défaut ou inexactitude de déclaration (minimum 150 € par local).
• Les avantages fiscaux liés aux investissements productifs outre-mer sont réduits de 5 à 10 points selon les dispositifs.
• Le projet prévoit également plusieurs mesures de soutien au secteur agricole, notamment sur la transmission des baux à long terme.
Dans un contexte budgétaire tendu et mouvant, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026 traduisent un tournant vers davantage de rigueur et de sélectivité. Le contribuable comme l’épargnant sont directement concernés : fiscalité des revenus, réforme des abattements, nouvelles contributions sur le patrimoine non productif, réduction des avantages fiscaux à l’investissement… autant de signaux d’un environnement en recomposition.
Face à ces évolutions encore incertaines, il devient essentiel d’adopter une vision patrimoniale globale et de s’interroger sur les arbitrages à mener : structuration du patrimoine, allocation des liquidités, choix de supports d’investissement ou d’enveloppes fiscales adaptées.
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