(Textes en discussion, non adoptés à ce jour, mise à jours de l'article le 5 novembre)
Avertissement
Les informations qui suivent sont issues des projets de loi actuellement débattus à l’Assemblée nationale. Aucun des textes n’est encore voté. Les données peuvent comporter des imprécisions, omissions ou évolutions ultérieures au gré des amendements parlementaires.
Deux amendements adoptés le 31 octobre dernier retiennent particulièrement l’attention en raison de leur portée potentiellement significative sur la fiscalité patrimoniale.
S’ils ne constituent pas les seules évolutions envisagées, ils concernent deux points centraux : la future taxe sur les holdings patrimoniales et l’éventuelle transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’amendement examiné à l’Assemblée nationale proposerait de restreindre l’assiette de la taxe aux seuls actifs manifestement dépourvus de lien avec une activité économique réelle.
Seraient notamment visés les biens tels que métaux précieux, alcools, véhicules de prestige ou aéronefs, à l’exclusion de la trésorerie et des placements financiers.
Le taux initialement envisagé à 2 % serait porté à 20 %, ce qui modifierait sensiblement la portée du dispositif. Cette mesure s’inscrirait dans une volonté de distinguer plus nettement le patrimoine productif du patrimoine de détention passive.
Un second amendement proposerait de transformer l’actuel impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive.
L’assiette en serait élargie à certains biens mobiliers (œuvres d’art, yachts, véhicules d’exception), aux actifs numériques (cryptomonnaies, tokens, etc.), ainsi qu’à certaines valeurs mobilières et liquidités, y compris des sommes ou rentes issues de contrats d’assurance-vie, à l’exception de celles placées en unités de compte.
Le seuil d’imposition resterait fixé à 1,3 million d’euros, avec toutefois une imposition effective au-delà d’un patrimoine net supérieur à 2 millions d’euros.
Le barème progressif serait remplacé par un taux unique de 1 %, simplifiant ainsi le mode de calcul, mais modifiant sensiblement l’équilibre fiscal actuel.
Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour statuer sur le projet de loi de finances.
Le vote de la première partie, initialement prévu le 4 novembre, a été reporté : les débats reprendront à partir du 12 novembre et devraient se poursuivre jusqu’au 23 novembre, avant la transmission du texte au Sénat.
À ce stade, plusieurs scénarios demeurent envisageables :
Le projet initial a fait l’objet de nombreux amendements relatifs à la fiscalité du patrimoine (exit tax, plus-values immobilières, pacte Dutreil, abattements sur donations, fiscalité de l’épargne salariale, etc.). Il semble toutefois peu probable qu’une majorité parlementaire valide un texte aussi profondément remanié.
Un vote de compromis de dernière minute ne saurait être exclu, selon les arbitrages politiques des jours à venir.
En cas d’absence d’accord entre les deux chambres, le gouvernement pourrait recourir à une ordonnance pour faire adopter le budget, une procédure qui n’a, à ce jour, jamais été mise en œuvre dans ce contexte.
Si le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier, le gouvernement serait contraint de présenter une loi spéciale autorisant la perception des impôts existants.
Ce projet devrait être déposé avant le 19 décembre et soumis à un vote accéléré afin d’éviter toute interruption du financement public.
Bien que le gouvernement ait initialement exclu cette option, la contrainte de calendrier pourrait conduire à engager sa responsabilité sur le vote du texte, sauf motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale.
L’adoption du projet de loi de finances demeure incertaine compte tenu du volume des amendements en discussion et de la diversité des positions exprimées.
Le Sénat devrait, à son tour, proposer des ajustements dans le cadre de la navette parlementaire, prolongeant ainsi les débats jusqu’à la fin de l’année.
Des divergences importantes apparaissent par ailleurs dès l’ouverture des échanges sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, accentuant le climat d’incertitude.
Dans ce contexte, toute décision patrimoniale ou fiscale devrait être appréhendée avec prudence, les textes étant susceptibles d’évoluer sensiblement avant leur entrée en vigueur.
(Textes en discussion, non adoptés à ce jour, article mis en ligne le 27 octobre)
Avertissement
Les informations qui suivent sont issues des projets de loi actuellement débattus à l’Assemblée nationale. Aucun des textes n’est encore voté. Les données peuvent comporter des imprécisions, omissions ou évolutions ultérieures au gré des amendements parlementaires.
Ce texte marque un infléchissement prudent dans la politique sociale. Il vise à ralentir certaines revalorisations et à renforcer la maîtrise des dépenses.
Le relèvement de l’âge légal est suspendu pour la génération 1964. Celle-ci pourrait partir à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres. Le calendrier de la réforme 2023 est décalé d’une génération. Les pensions de base sont gelées pour 2026 et ne seraient revalorisées que partiellement jusqu’en 2030.
Le cumul plafonné deviendrait la règle entre 62 et 67 ans. Le cumul libre ne serait permis qu’à partir de 67 ans.
Le calcul de la pension tiendrait compte des 23 ou 24 meilleures années selon le nombre d’enfants. Les trimestres pour enfant seraient intégrés dans le dispositif de carrières longues.
L’ensemble des prestations familiales et sociales serait gelé pour 2026, de même que les seuils du revenu fiscal de référence déterminant les exonérations de CSG.
L’exonération de cotisations sociales pour les apprentis serait supprimée pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2026.
Une contribution de 8 % frapperait les avantages en nature (titres-restaurant, chèques-vacances, activités sportives).
La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passerait de 30 % à 40 %.
Un congé supplémentaire de naissance (un à deux mois) serait instauré dès 2027 pour les deux parents.
La durée d’indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle serait limitée à 4 ans.
Les affections de longue durée « non exonérantes » seraient alignées sur le droit commun (360 jours sur 3 ans).
Le projet de loi de finances s’inscrit dans une logique de rigueur budgétaire et de ciblage des avantages fiscaux.
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu : les tranches du barème pour les revenus 2025 resteraient identiques à celles de 2024.
• Suppression de l’abattement de 10% sur les retraites, remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité.
• Doublement du plafond de dons aux associations d’aide aux plus démunis (2 000 € contre 1 000 €).
• Fin de la réduction d’impôt pour enfant étudiant.
• Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2026.
• Création d’une taxe de 2% sur les holdings détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs non opérationnels et percevant plus de 50% de revenus « passifs ».
• Cette taxe, applicable dès les exercices clos au 31 décembre 2025, ne se cumulerait pas avec l’IFI.
• Les holdings concernées devraient déclarer la valeur vénale de leurs biens non affectés à une activité économique.
• Accélération de la suppression de la CVAE, désormais prévue pour 2028.
• Nouvelle exonération pour les entreprises installées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : exonération d’IR ou d’IS pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.
• Aménagements des dispositifs IR-PME et Girardin Outre-mer (réduction progressive des taux d’avantage fiscal, recentrage sur les investissements « verts » et sur les jeunes entreprises innovantes, JEI).
La réforme suspendue en 2025 est réintroduite (seuil unique à 37 500 €, seuil spécifique à 25 000 € pour les prestations de travaux immobiliers).
• Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : +10% à +40% en cas d’absence de déclaration d’occupation.
• Amendes renforcées pour défaut ou inexactitude de déclaration (minimum 150 € par local).
• Les avantages fiscaux liés aux investissements productifs outre-mer sont réduits de 5 à 10 points selon les dispositifs.
• Le projet prévoit également plusieurs mesures de soutien au secteur agricole, notamment sur la transmission des baux à long terme.
Dans un contexte budgétaire tendu et mouvant, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026 traduisent un tournant vers davantage de rigueur et de sélectivité. Le contribuable comme l’épargnant sont directement concernés : fiscalité des revenus, réforme des abattements, nouvelles contributions sur le patrimoine non productif, réduction des avantages fiscaux à l’investissement… autant de signaux d’un environnement en recomposition.
Face à ces évolutions encore incertaines, il devient essentiel d’adopter une vision patrimoniale globale et de s’interroger sur les arbitrages à mener : structuration du patrimoine, allocation des liquidités, choix de supports d’investissement ou d’enveloppes fiscales adaptées.
Dans cette période où les repères fiscaux et sociaux se redessinent, Baussant Conseil reste pleinement mobilisé pour vous accompagner.
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour échanger sur votre situation personnelle, analyser l’impact potentiel de ces mesures et vous aider à ajuster votre stratégie patrimoniale avec discernement et sérénité.
Baussant Conseil est un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine créé en 2002, éthique et responsable et basé sur deux localisations : Saint-Germain-en-Laye (Ile-de-France) et La Chapelle d’Armentières (Lille, Hauts-de-France).
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Notre objectif est d’accompagner nos clients dans la durée pour la gestion et le suivi de leur patrimoine. Nous faisons partie depuis 2018 du collectif 1% pour la Planète, nous nous engageons ainsi à reverser 1% de notre chiffre d’affaires à des associations environnementales.
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