Le présent d'usage

Comme tous les ans, au moment des fêtes de fin d’année, la question de la limite du présent d’usage se pose.

En principe, lorsqu’il y a donation aux enfants, petits-enfants ou neveux, celle-ci est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après application des abattements disponibles – renouvelables tous les 15 ans :

• de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.
• des dons familiaux de sommes d’argent de 31 85 €, consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, lorsque le donateur a moins de 80 ans, et le donataire est majeur.

Cependant il existe une autre forme de donation : le présent d'usage.

Le présent d'usage est un cadeau fait à l’occasion de certains évènements (mariage, anniversaire, Noël…). Il ne peut porter que sur des biens meubles (sommes d’argent, bijoux, meubles, véhicules…). Le présent d'usage s’inscrit dans une tradition, souvent familiale. Il n’a pas besoin d’être déclaré et n’est donc pas fiscalisé.

Aujourd’hui, la loi n’indique aucune limite en valeur ou pourcentage du patrimoine du donateur, il est cependant précisé qu’il ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière et au patrimoine du donateur. Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti. Les juges apprécient au cas par cas. Le risque : une requalification en donation.

En pratique, la jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. Cependant, nous vous invitons à consulter vos conseils habituels en cas de doute. L’approche de Noël est sans une bonne occasion de s’interroger sur le présent d’usage.

Vous pouvez consulter notre article sur l'exonération temporaire des dons familiaux en cliquant ici.