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Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés

L’ensemble des sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés autres que celles dont les titres sont cotés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, qui vient harmoniser le droit français avec la réglementation européenne. L’objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme, dont les rouages peuvent utiliser des sociétés écrans.

Le bénéficiaire effectif s’entend, selon l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier : « de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».

Les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier viennent préciser cette notion de « contrôle » par une personne physique.
Le bénéficiaire effectif est :

• soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

• soit la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;

• soit uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent régulariser leur situation et déposer un document au greffe du tribunal de commerce du siège de leur entité, pour être annexé au registre du commerce, avant le 1er avril 2018. Le coût de la formalité s’élève à 54,42€. Pour télécharger le modèle gratuit mis à disposition par les greffes des tribunaux de commerce, c’est ici.
Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs (il conviendra d’ajouter un intercalaire au document initial par bénéficiaire effectif supplémentaire). 

Depuis le 1er août 2017, pour toute nouvelle structure, cette formalité est un pré-requis à son immatriculation et coûte 24,80€.
Si la déclaration a déjà été faite mais nécessite une modification ou un remplacement, le coût de cette formalité s’élève à 48,49€.
Tout manquement à cette obligation est puni de 7500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement (art L561-49 CMF).