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Mise en place de la Loi PACTE

Au 1er octobre 2019, l’épargne retraite va évoluer avec l’application de la loi Pacte. Cette loi prévoit entre autres de remplacer les différents plans d’épargne existants, pour en créer un unique. Retrouvez dans cet article les grandes caractéristiques de ce plan nouveau d’épargne retraite.

La principale évolution apportée est le choix possible de la sortie en capital sans limite de plafond. Une évolution importante notamment vis-à-vis du PERP et du Madelin, le premier n’offre une sortie en capital qu’à hauteur de 20% le second une sortie uniquement en rente.

De plus, ce nouveau plan disposera d’une flexibilité supplémentaire, l’acquisition de la résidence principale permettant de liquider Le plan de façon anticipée.
Il existera deux modalités de souscription :

- Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE),
- Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN).

Dans ces deux plans, il y aura trois compartiments, qui seront alimentés de manière différente :

- Un compartiment individuel (PERP/Madelin) => recueillant les versements volontaires.
- Un compartiment collectif (PERCO) => intéressement / participation / abondement / transferts de jours de repos,
- Un compartiment catégoriel (Article 83) => versements obligatoires de l’entreprise et des salariés.

Pour un PERE les trois compartiments pourront être alimentés, tandis que pour le PERIN seul le compartiment individuel pourra être alimenté.
Les transferts de contrats existant seront possibles vers le compartiment correspondant (le PERP vers le PERIN ou le PERCO vers le PERE).

Attention :
- Le compartiment catégoriel qui pourra abriter des ancien Article 83 imposera une sortie en rente obligatoire.
- Pour les Madelin et PERP ouverts il y a plus de cinq années, certains de ces produits bénéficient d’une table de mortalité avantageuse, donnant un intérêt à la sortie en rente. Il conviendra alors de réaliser des simulations comparatives avant d’opérer tout transfert.

Fiscalité à l'entrée  Sortie en capital  Sortie en rente

Compartiment individuel
Versements volontaires et ceux de l’entreprise sont déductibles du revenu imposable à l’IR.
Limite des plafonds d’épargne retraite et limite du plafonnement Madelin maintenue.

Les primes versées seront soumises à l’IR et les plus-value à la flat tax (30%).

Si les versements ne sont pas déductibles, alors seule la plus-value reste imposable à la flat tax.

Rente viagère à titre onéreux. 

Compartiment collectif
Exonération du salarié.

Prélèvements sociaux appliqués sur la plus-value 17,2%.  Rente soumise à l’impôt sur le revenu à 10,1%.

Compartiment catégoriel
Le salarié est exonéré d’IR dans la limite de 8% du salaire.

IMPOSSIBLE Rente viagère à titre gratuit ou onéreux selon l’origine des versements.