Dans le domaine patrimonial, il est essentiel de distinguer la notion d’expatriation temporaire de celle de non-résidence fiscale.
Une personne est considérée comme fiscalement résidente en France lorsqu’elle y a :
En revanche, un non-résident est domicilié fiscalement à l’étranger. Il reste toutefois imposable en France sur ses revenus de source française.
L’expatriation temporaire désigne une situation intermédiaire : une personne de nationalité française quitte temporairement le territoire pour des raisons professionnelles. Cette distinction a des conséquences importantes en matière de souscription de contrats de droit français.
Certains assureurs acceptent la souscription d’un contrat par un non-résident fiscal à condition que l’expatriation soit temporaire et motivée par une raison professionnelle.
Les profils acceptés sont les suivants :
Dans ces cas, une attestation sur l’honneur d’expatriation temporaire est exigée. Elle devra mentionner explicitement le motif professionnel et le caractère limité dans le temps du départ.
Le contrat peut être juridiquement rattaché au droit français si le souscripteur prouve que :
Des justificatifs adaptés doivent être fournis :
Pour les personnes sans activité, l’attestation doit également inclure une mention manuscrite précisant que l’expatriation est liée à la situation professionnelle du conjoint.
Durée et projet de retour : éléments clés de validation
Le caractère temporaire implique que :
En cas de doute, des éléments complémentaires peuvent être demandés :
Ces justificatifs sont indispensables pour éviter toute remise en cause du contrat ou refus de souscription par l’assureur.
Le formulaire d’attestation d’expatriation temporaire est disponible dans l’espace documentaire juridique de certains extranet professionnels. Il est à faire signer par le souscripteur au moment de la demande de contrat.
Ce document ne peut pas être utilisé pour une personne retraitée vivant à l’étranger. Il est exclusivement réservé aux actifs, étudiants ou accompagnants d’expatriés professionnels.
Souscrire un contrat patrimonial en situation d’expatriation temporaire peut s’avérer pertinent pour continuer à bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou maintenir un cadre juridique français.
Cela permet de :
Toutefois, chaque dossier doit être analysé individuellement. Le caractère temporaire de l’expatriation doit être sincère, justifié et cohérent avec les autres éléments du dossier.
Rester lié à la France tout en s’ouvrant à l’international : une souscription bien encadrée offre cette souplesse, à condition de respecter les critères formels de l’expatriation temporaire.
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